Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL TOP LOISIRS NATURE EVASION dont le siège social est situé Lieu-dit « la Trentaine » Route de Montigny 77690 La Genevraye, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 897789731 RCS Melun, Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout Certaines activités, requières des aptitudes et conditions physiques nécessaire à leurs pratiques. L’acheteur en sera informé, devra en prendre Les prix affichez sont des prix en Euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être – Pour les commandes passées hors site Internet : – Pour les commandes passées hors site Internet : Le nombre exact de participants devra néanmoins être confirmé de manière définitive 72 heures au plus tard avant l’événement. – Pour les commandes passées par le site Internet : Le prix est exigible à la commande dans son intégralité pour les achats par internet. Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV et CGP. L’acheteur peut les consulter dans la rubrique « Politique de confidentialité » Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Si le litige subsiste après épuisement des voies de recours internes (soit une réclamation écrite adressée par le consommateur Généralité
Siret : 89778973100014 . ci-après dénommée « Le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat auprès de TOP LOISIRS, dénommée ci-après « l’acheteur ». Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.Objet
achat effectué par téléphone, par courrier, au guichet ou par Internet, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la
date de la commande par l’acheteur.Condition Générales de Participation (CGV)
connaissance, les accepter, et les faire connaître et approuver à l’ensemble des participants.
L’acheteur sera seul responsable, si des participants venaient à se retrouver à pratiquer une activité dont ils n’ont pas les prérequis nécessaires, qu’ils
en aient été informés ou non, et de toutes les conséquences que cela pourrait entrainer. L’acheteur se réserve le droit d’annuler ou d’interdire l’accès
aux participants ne répondant pas à l’ensemble des conditions, et sans que cela ne donne droit à remboursement.Tarifs
répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la commande par
l’acheteur.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du billet.Commandes
Le vendeur informe l’acheteur des détails de la commande, l’invite à consulter les présente CGV ainsi que les Conditions Générales de Participation
(CGP) relatives à chacune des activités proposées.
Si un devis a été établi, la commande ne devient définitive que lorsque l’acheteur a retourné avant la date d’expiration de ce dernier, dûment datée,
signée, cachetée et portant la mention « Bon pour accord » et selon le cas, arrhes, caution ou tout autre document stipulé. Le vendeur se réserve le
droit d’annuler la commande tant que l’ensemble des pièces ne lui a pas été adressé.
Lorsque qu’un acheteur souhaite passer une commande, sans qu’un devis n’ai été établi, le vendeur demande à ce que lui soit adressé un chèque
représentant 50% du montant de la commande. La commande ne devient définitive qu’à réception du chèque.
– Pour les commandes passées par le site Internet :
Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son
prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la commande, le
consommateur doit prendre connaissances des CGV et des CGP, les accepter en cochant une case prévue à cet effet, et procéder au paiement selon
les modalités prévues (Voir modalité de paiement).
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente ainsi que des conditions générales de participation, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation
des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les
caractéristiques essentielles des prestations commandées.
Les commandes de produits touristiques sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’au CGP.Modification, annulation, report et remboursement
Dans le cas de devis accepté et signé « Bon pour accord », l’acheteur devra informer le vendeur par écrit, avant la date de l’événement, de toute
modification.
En cas d’annulation totale ou partielle du fait de l’acheteur (diminution du nombre de participants ou annulation d’activité), ce dernier est redevable
de frais d’annulation représentant un pourcentage des prestations annulées. Ce pourcentage varie en fonction de la date d’annulation selon la grille
ci-dessous :
Si l’acheteur souhaite augmenter le nombre de participants par rapport à ce qui a été prévu lors de la signature du devis, le vendeur fera son possible
pour donner satisfaction à l’acheteur mais ne pourra être tenu responsable s’il ne peut fournir les prestations supplémentaires. Dans tous les cas,
toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit au vendeur. Faute d’acceptation du vendeur,
le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté.
Tout retard de l’acheteur et (ou) des participants, occasionnant l’annulation ou la modification d’une ou des activités ne donneront droit à
remboursement.
Si aucun devis n’a été établi, le chèque adressé par l’acheteur pour réserver, est conservé jusqu’au jour prévu de l’activité. L’acheteur pourra modifier
ou annuler sa commande, en fonction du nombre de participants initialement réservé, selon la grille ci-dessous :
Les billets vendus par Internet ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris. Tout billet acheté ne sera remboursé, même dans l’hypothèse
dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé.
Annulation du fait du vendeur :
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’annuler, avec ou sans préavis, tout ou partie des activités dès lors qu’il estime que les conditions
météorologiques ou de sécurité peuvent nuire à la sécurité et à l’intégrité des personnes ou des biens.
Dans ce cas, des modifications ou des changements d’activités pourront être organisés sans que l’acheteur ou aucun des participants ne puisse
prétendre à une quelconque indemnité.
En cas d’annulation, un report de date pourra être envisagé sous réserve de disponibilité ultérieure, à défaut, l’acheteur sera intégralement
remboursé sans pouvoir prétendre à aucune autre indemnité.Modalités de paiement
En cas de réservation sans devis, 50% sont demandés à la commande, et le solde étant à régler le jour de la prestation.
En cas de réservation effectué sur devis, les modalités d’acompte, d’arrhes, de caution et de paiement sont spécifiées sur le devis lui-même.
– Les paiements effectués par chèque bancaire : Seuls sont acceptés les chèques bancaires tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à
l’ordre du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, ou d’une photocopie de la
carte d’identité pour une vente réalisée à distance.
– Les paiements effectués par virement : Ils devront être effectué sur le compte dont le vendeur aura communiqué les données, et réputé validés une
fois le compte du vendeur crédité.
– Les paiements effectués par carte bancaire sur le site internet : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL
(Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance
au cours du transport sur le réseau. Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la
transaction.
– Mandats administratifs et bons de commandes : Ils sont acceptés de la part des collectivités, dont une copie signée devra être fournie pour passer
une commande, et l’original remis au plus tard, le jour de la prestation.Droit de rétractation
rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à
supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les
contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de
restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.Assurances et Responsabilités
Le vendeur est, conformément à la loi, assurée en responsabilité civile professionnelle, cependant ces garanties ne peuvent se substituer à
l’assurance individuelle dont chaque participant doit être titulaire. Il devra, si le vendeur le demande, être présenté une attestation de prise en charge
par une assurance.
L’acheteur sera tenu pour responsable de tous les dégâts causés par lui-même, les participants ou, les invités de l’événement et de toutes disparitions
constatées dans les installations et le matériel du vendeur, de même que des dommages causés à la personne et aux biens des autres clients.
Si une caution de garantie a été demandée à la réservation, elle sera restituée déduction faite des éventuels dommages occasionnés.
Si le montant des dommages est supérieur à la caution, il sera demandé à l’acheteur le paiement de la différence.
Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vol, dégradation, incendie…) affectant les biens de toute
natures apportés par l’acheteur ou les participants, quelque soit l’endroit ou les biens sont entreposés.
La responsabilité du vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous
les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la
présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifier expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Les obligations du vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un
événement de force majeure ou de cas fortuits. Il pourra décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie des activités, aussi longtemps que
nécessaire, dès lors qu’il estime que les conditions météorologiques ou de sécurité peuvent nuire à la sécurité et à l’intégrité des personnes ou des
biens.
Le vendeur informera l’acheteur de la survenance d’un tel évènement par tout moyen. Dans ce cas, le vendeur peut proposer à l’acheteur une autre
date de prestations.Données à caractère personnel
Réclamation, Litiges et Contentieux
Toute réclamation ou contestation, devra être adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours
après la fin de la prestation, accompagnée de tous justificatifs délivrés à l’acheteur dans le cadre de sa commande.
Ce délai passé, aucune demande ne pourra être acceptée.
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux
dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenus entre les parties.
médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans La rubrique « Mentions Légales », en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose au vendeur. L’acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et en cas de recours à la médiation, chaque partie est
libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
au professionnel, puis en cas de désaccord ou l’absence de réponse dans un délai de deux mois, la saisine du médiateur de la consommation), le consommateur pourra saisir au choix le tribunal du lieu de son domicile ou le TGI de Fontainebleau (lieu du siège social du vendeur).