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Site : https://www.sasmediationsoluti
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Le recours à ce médiateur est une procédure gratuite pour le client.
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L’entreprise informe le client qu’il peut recourir au service de médiation du centre européen de son pays. Le client peut se procurer les coordonnées de tous les centres européens des consommateurs à l’adresse email et sur le site suivant :
Email : info@cec-zev.eu
Site : www.europe-consommateurs.eu
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les clients qui ne sont pas domiciliés dans l’union européenne :
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions générales de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige sera soumis aux tribunaux français.