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Article 21 – Litiges – contestations – procédure de médiation gratuite
Coordonnées du médiateur :
Pour les clients domiciliés en France, l’entreprise informe le client que les coordonnées du médiateur dont il relève sont les suivantes :
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy 750009 PARIS
Tel : 01.49.70.15.93
Email : contact@medicys.fr
Site : https://medicys-consommation.fr/
Le recours à ce médiateur est une procédure gratuite pour le client.
Pour les clients qui sont domiciliés dans un pays de l’Union européenne autre que la France, ou en Norvège ou en Islande :
L’entreprise informe le client qu’il peut recourir au service de médiation du centre européen de son pays. Le client peut se procurer les coordonnées de tous les centres européens des consommateurs à l’adresse email et sur le site suivant :
Email : info@cec-zev.eu
Site : www.europe-consommateurs.eu
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les clients qui ne sont pas domiciliés dans l’union européenne :
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions générales de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige sera soumis aux tribunaux français.